Conditions générales d’utilisation

1. Objet

AutoDrop est une place de marché professionnelle qui met en relation des particuliers souhaitant vendre leur véhicule avec des professionnels de l’automobile. Le service est réservé aux professionnels dans le cadre de leur activité. Il n’est pas destiné aux consommateurs.

2. Ce que nous fournissons

• Un dossier qualifié décrivant un véhicule et le projet de vente de son propriétaire.
• Les coordonnées du vendeur, après déblocage, et à vous seul.
• Un outil de suivi commercial de vos dossiers.

3. Ce que nous ne garantissons pas

Nous mettons en relation ; nous ne garantissons pas de résultat. En particulier, nous ne garantissons pas :

• qu’un vendeur donnera suite à votre appel ;
• qu’un mandat ou une vente sera conclu ;
• l’exactitude des informations déclarées par le vendeur sur son véhicule ;
• le prix auquel le véhicule pourra être revendu.

Les estimations de valeur affichées sont des fourchettes indicatives accompagnées d’un niveau de confiance. Elles ne constituent ni une expertise ni un engagement.

4. Exclusivité

Un dossier débloqué vous est réservé : il ne peut plus être acquis par une autre agence. Cette garantie est appliquée techniquement, par une contrainte d’unicité en base de données, et non par un simple engagement déclaratif.

5. Crédits

• Les crédits sont une unité de compte interne, sans valeur monétaire et non remboursable en numéraire.
• Les crédits acquis n’expirent pas et restent acquis en cas de résiliation de l’abonnement.
• Les crédits ne sont débités que si le déblocage aboutit. En cas d’échec, aucun débit n’est enregistré.
• Chaque mouvement est inscrit dans un grand livre consultable depuis votre espace.

6. Remboursement d’un dossier invalide

Vous pouvez contester un dossier et demander un remboursement en crédits, notamment si le numéro est invalide, si le véhicule était déjà vendu, si les informations sont erronées, ou si le vendeur n’avait pas réellement consenti. Chaque contestation est examinée manuellement. Si elle est acceptée, les crédits dépensés vous sont intégralement recrédités.

7. Vos obligations

En utilisant AutoDrop, vous vous engagez à :

• n’utiliser les coordonnées transmises que pour la mise en relation prévue, à l’exclusion de toute autre finalité ;
• ne jamais revendre, céder, ni transmettre ces coordonnées à un tiers ;
• cesser immédiatement tout contact si le vendeur le demande, et nous le signaler afin que son consentement soit révoqué ;
• respecter la réglementation applicable au démarchage téléphonique, notamment le dispositif Bloctel ;
• ne pas partager vos identifiants et préserver la confidentialité de votre compte ;
• ne pas extraire automatiquement le contenu de la plateforme ni tenter d’en contourner les protections.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement des crédits non consommés, et le cas échéant des poursuites.

8. Rôles au regard de la protection des données

Pour la transmission des coordonnées, AutoDrop agit comme responsable de traitement. Dès réception, vous devenez responsable de traitement pour l’usage que vous en faites et devez à ce titre respecter vos propres obligations, notamment d’information des personnes concernées.

9. Abonnement, résiliation

L’abonnement est mensuel, sans engagement de durée, résiliable à tout moment depuis votre espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les crédits déjà acquis restent utilisables.

10. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant des sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, notamment d’une perte de chiffre d’affaires ou d’opportunité commerciale.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de À COMPLÉTER, après tentative de résolution amiable.